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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le commissaire et toute personne qu’il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, conformément à l’article 93 du Code, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
Décision 2013-03-15, a. 37.
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